Préambule
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de signature électronique proposé par MediContrat, accessible depuis medicontrat.com.
Le Service est édité par : VILLENEUVE — auto-entrepreneur, 68 chemin de la Vière, 83660 Carnoules, France — medicontrat@gmail.com — Hébergeur : o2switch, Clermont-Ferrand.
Définitions
- Utilisateur : personne inscrite sur MediContrat qui initie une demande de signature.
- Signataire : personne invitée à signer un Document via le Service.
- Document : contrat généré par MediContrat soumis à signature électronique.
- Fichier de Preuve : dossier technique contenant tous les éléments collectés lors du processus (horodatages, IP, empreintes SHA-256…).
Important : L'Espace Facturier et l'Espace Professionnel de Santé Indépendant sont strictement distincts et étanches. Les données de l'un ne sont jamais accessibles depuis l'autre.
Article 1 — Description du Service
Le Service permet d'envoyer un Document à des Signataires pour qu'ils y apposent leur signature électronique à distance. Le processus comprend : initiation → invitation par email (lien sécurisé 72h) → consultation du PDF → signature → finalisation avec tampon et fichier de preuve.
Article 2 — Niveau de signature et conformité
2.1 — Signature Électronique Simple (SES)
Le Service fournit une Signature Électronique Simple (SES) au sens de l'article 3 §10 du règlement (UE) n°910/2014 (eIDAS). Conformément à l'article 25 §1 d'eIDAS, son effet juridique et sa recevabilité en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique.
2.2 — Limites
Avertissement : La SES proposée n'est ni une Signature Avancée (SEA) ni une Signature Qualifiée (SEQ). En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à la partie qui s'en prévaut. Pour des contrats à enjeu important, MediContrat recommande un prestataire qualifié (Yousign, DocuSign, Universign…).
2.3 — Conformité au droit français
- Art. 1366 Code civil : l'écrit électronique a la même force probante que le papier sous réserve d'identification de l'auteur et d'intégrité.
- Art. 1367 Code civil : la signature électronique identifie son auteur et manifeste son consentement.
Article 3 — Convention de preuve (art. 1356 Code civil)
Cet article constitue la convention de preuve au sens de l'article 1356 du Code civil français.
3.1 — Éléments collectés
- Nom complet saisi par le Signataire
- Adresse email à laquelle le lien de signature a été envoyé
- Horodatage serveur (date, heure, seconde, fuseau Europe/Paris)
- Adresse IP du Signataire au moment de la signature
- Identifiant navigateur (user-agent)
- Empreinte SHA-256 du Document au moment de la signature
- Horodatages de chaque événement : ouverture, consultation, acceptation, validation
3.2 — Force probante
Les parties conviennent que les enregistrements informatiques de MediContrat constituent une preuve recevable, fiable et suffisante de l'identité du Signataire, de l'intégrité du Document, du consentement et de la date de signature. Ces éléments font foi entre les parties et ne pourront être contestés que par une preuve contraire de force égale ou supérieure.
3.3 — Responsabilité de la boîte email
Le Signataire reconnaît être le seul utilisateur autorisé de l'adresse email à laquelle le lien lui a été envoyé. Toute signature effectuée depuis ce lien est réputée émaner du Signataire, sauf preuve contraire.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
- Vérifier l'exactitude du Document avant envoi en signature.
- Fournir des adresses email valides pour chaque Signataire.
- Informer préalablement les Signataires qu'ils recevront une demande via MediContrat.
- Ne pas utiliser le Service pour des documents illicites ou frauduleux.
- Conserver une copie des Documents signés et Fichiers de Preuve sur un support externe.
Article 5 — Obligations de MediContrat
- Assurer la disponibilité raisonnable du Service (obligation de moyens).
- Garantir l'intégrité des Documents pendant la durée de conservation.
- Stocker les éléments de preuve de manière sécurisée (HTTPS, France).
- Ne pas modifier les Documents après la première signature.
- Mettre à disposition le Document signé et le Fichier de Preuve pendant la durée minimale.
Article 6 — Vérification d'identité
L'identification repose sur : (1) détention exclusive de l'adresse email, (2) saisie du nom complet figurant sur le Document, (3) action volontaire de signature. Ce mécanisme ne constitue pas une vérification d'identité renforcée.
Article 7 — Conservation et archivage
Documents signés et Fichiers de Preuve sont conservés au minimum 1 an à compter de la finalisation. Au-delà, MediContrat peut les supprimer sans préavis.
Recommandation : Téléchargez et sauvegardez vos Documents signés et Fichiers de Preuve dès la finalisation. MediContrat décline toute responsabilité en cas de perte au-delà d'un an.
Article 8 — Limitation de responsabilité
MediContrat ne garantit pas que la SES sera jugée suffisante par un tribunal. Il n'est pas responsable des conséquences d'une contestation de signature, d'une utilisation frauduleuse du lien, de l'inexactitude du Document ou des dommages indirects. La responsabilité totale est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.
Article 9 — Données personnelles (RGPD)
MediContrat est responsable du traitement. Données collectées : nom, email, IP, user-agent, horodatages. Finalités : exécution du service et constitution du fichier de preuve. Bases légales : exécution contractuelle et intérêt légitime. Conservation : durée du service + 1 an minimum. Hébergement France (o2switch). Droits : medicontrat@gmail.com.
Article 10 — Modification des présentes Conditions
MediContrat se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs et Signataires sont invités à les consulter régulièrement. Toute modification prend effet à la date de mise à jour indiquée en en-tête.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.