Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 05/06/2026 — Version 3.0

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site https://medicontrat.com (le « Site » ou « MediContrat »), édité conformément aux informations des mentions légales. Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Éditeur : la personne physique ou morale éditant le Site.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site (visiteur ou titulaire d'un compte).
• Service gratuit : la création de contrats et leur téléchargement immédiat en PDF, accessibles sans abonnement.
• Service Premium : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via abonnement payant (signature électronique, historique des contrats, gestion des remplaçants et titulaires, quittances, modalités, rappels automatiques).
• Abonnement sans engagement : abonnement mensuel résiliable à tout moment, sans durée minimale.
• Abonnement avec engagement 1 an : abonnement mensuel souscrit pour une durée minimale de douze (12) mois consécutifs.
• Contrat : document généré via le Site à partir d'un modèle proposé.
• Modèle ONI : contrat-type de remplacement entre infirmiers libéraux de l'Ordre National des Infirmiers.
• Stripe : prestataire de services de paiement utilisé par l'Éditeur pour la gestion des abonnements et transactions.

3. Nature du service

MediContrat est un outil d'aide à la rédaction de contrats de remplacement pour professionnels de santé libéraux. Il ne dispense en aucun cas de conseil juridique, médical ou ordinal. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité des contrats générés avec la réglementation applicable et les règles de son ordre professionnel.

4. Accès et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, vérifiée par un lien de confirmation. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour. Chaque compte est strictement personnel et non cessible. La création de contrats et leur téléchargement en PDF sont accessibles gratuitement sans abonnement.

5. Absence d'affiliation à l'ONI

MediContrat n'est pas affilié, approuvé, mandaté ou accrédité par l'Ordre National des Infirmiers (ONI) ni par aucun autre ordre professionnel. Le modèle de contrat proposé s'inspire du modèle ONI publiquement disponible mais n'est pas fourni par l'ONI.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs.
• Ne pas automatiser l'accès au Service sans accord préalable écrit de l'Éditeur.
• Vérifier personnellement la validité et la conformité de tout contrat avant signature.
• Conserver ses identifiants de connexion confidentiels.
• Respecter la durée minimale d'engagement souscrite lors de la souscription d'un abonnement avec engagement.

7. Limitation de responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences juridiques, professionnelles ou financières découlant de l'utilisation des contrats générés via le Service.

8. Signature électronique

Le Service Premium propose un mécanisme de Signature Électronique Simple (SES) conforme au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Les conditions détaillées de ce service sont décrites dans les Conditions d'utilisation de la signature électronique. Ce service est accessible uniquement aux Utilisateurs disposant d'un abonnement actif.

9. Tarifs, abonnements et engagement

9.1 Service gratuit

La création de contrats de remplacement et leur téléchargement immédiat en PDF sont entièrement gratuits, sans abonnement requis, sans limitation de nombre.

9.2 Service Premium — fonctionnalités payantes

L'accès aux fonctionnalités suivantes nécessite un abonnement payant actif :

• Accès à l'historique des contrats créés
• Envoi en signature électronique (SES eIDAS)
• Gestion des remplaçants (création, modification, suppression)
• Gestion des titulaires (création, modification, suppression)
• Quittances d'honoraires
• Modalités et presets de contrats
• Rappels automatiques et alertes
• Fonctionnalités spécifiques au rôle Facturier (gestion multi-cabinets, KPI, invitations…)

9.3 Formules tarifaires

Deux plans sont proposés selon le rôle de l'Utilisateur :

Plan Pro — Infirmiers libéraux, Kinésithérapeutes et futurs rôles professionnels :

• Sans engagement : 39,99 € TTC/mois, résiliable à tout moment sans frais.
• Engagement 1 an : 19,99 € TTC/mois, facturé mensuellement pendant une durée minimale de douze (12) mois consécutifs.

Plan Facturier — Entreprises et professionnels de facturation médicale :

• Sans engagement : 79,99 € TTC/mois, résiliable à tout moment sans frais.
• Engagement 1 an : 39,99 € TTC/mois, facturé mensuellement pendant une durée minimale de douze (12) mois consécutifs.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur prochaine échéance annuelle.

9.4 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. MediContrat ne stocke aucune donnée bancaire. Le prélèvement intervient à la souscription puis automatiquement à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès au Service Premium peut être suspendu après relance.

9.5 Engagement 1 an — conditions spécifiques

En souscrivant à la formule « Engagement 1 an », l'Utilisateur s'engage à maintenir son abonnement pendant une durée minimale de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de souscription.

En cas de résiliation anticipée (avant l'expiration des 12 mois), les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement sont dues et seront facturées dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de résiliation.

Exemple : souscription le 1er juin, résiliation demandée le 1er octobre (4 mois écoulés) — les 8 mensualités restantes sont facturées.

À l'issue des 12 mois d'engagement, l'abonnement se poursuit automatiquement au même tarif mensuel et devient résiliable à tout moment sans frais, sauf demande expresse contraire de l'Utilisateur.

9.6 Renouvellement et résiliation (formule sans engagement)

La formule sans engagement est reconduite tacitement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail de gestion Stripe accessible depuis la page Mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis.

10. Codes promotionnels

L'Éditeur peut émettre des codes promotionnels offrant une réduction sur les abonnements. Ces codes sont personnels, non cessibles, utilisables une seule fois sauf mention contraire, et soumis à une date d'expiration. Ils ne peuvent être combinés avec d'autres offres sauf indication explicite. L'Éditeur se réserve le droit de désactiver un code en cas d'utilisation abusive.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses composants (code, design, textes, logos) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs de MediContrat.

13. Disponibilité du service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour maintenance, sans préavis, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation. En cas de suspension prolongée involontaire (supérieure à 72h consécutives), un prorata du mois en cours pourra être remboursé sur demande expresse.

14. Résiliation et fin d'abonnement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail Stripe ou par email à l'adresse mentionnée dans les mentions légales. En cas de résiliation :

• Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 12 mois, puis supprimées.
• Les contrats et quittances générés restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours après la fin de l'abonnement.
• Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours, sauf cas prévu à l'article 13.
• Pour les abonnements avec engagement, les mensualités restantes restent dues (voir article 9.5).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

15. Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux français compétents seront saisis. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.