Base légale : l'article R. 4312-76 du Code de santé publique
Le Code de déontologie infirmier, codifié dans le Code de santé publique, autorise expressément les clauses de non-concurrence dans les contrats de remplacement. Mais il impose une condition fondamentale : la clause doit être « compatible avec les droits du patient et les règles de la déontologie ». En pratique, cela signifie qu'elle ne peut pas empêcher un patient d'accéder aux soins s'il le souhaite.
Ce qui rend une clause valide
Pour être juridiquement valide et opposable, une clause de non-concurrence dans un contrat de remplacement infirmier doit répondre à trois critères cumulatifs :
- Être limitée dans le temps — une durée de 6 à 24 mois après la fin du remplacement est généralement admise
- Être limitée dans l'espace — une zone géographique définie (rayon en km autour du cabinet, commune, arrondissement)
- Être proportionnée — ne pas rendre impossible l'exercice libéral du remplaçant dans sa région d'exercice habituelle
Exemples de clauses proportionnées
Voici des formulations typiquement admises :
- « Le remplaçant s'engage à ne pas s'installer en tant qu'infirmier libéral dans un rayon de 5 km autour du cabinet dans les 12 mois suivant la fin du dernier remplacement effectué. »
- « Le remplaçant s'interdit d'ouvrir un cabinet dans les communes de [liste] pendant une durée de 18 mois à compter de la fin du présent contrat. »
Exemples de clauses susceptibles d'être annulées
- Interdiction valant pour l'ensemble du département ou de la région
- Durée supérieure à 3 ans
- Absence de délimitation géographique précise (« zone d'exercice du cabinet »)
- Clause qui viserait à empêcher le remplaçant d'exercer toute activité infirmière (y compris en établissement)
Que se passe-t-il si la clause est violée ?
Si le remplaçant s'installe en violation d'une clause valide, le titulaire peut saisir le Conseil de l'Ordre pour infraction déontologique, et/ou le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts ou une astreinte. En revanche, si la clause est jugée disproportionnée, le tribunal peut la déclarer nulle — et le remplaçant peut alors s'installer librement sans aucune restriction.
La non-concurrence dans un contrat entre confrères
Dans un contrat entre deux infirmiers libéraux sans lien hiérarchique (contrat dit « entre confrères »), la clause de non-concurrence suit les mêmes règles de proportionnalité. Mais le contexte est différent : les deux parties sont sur un pied d'égalité, ce qui implique souvent une négociation plus symétrique des termes.