Ce que disent les textes
Trois articles du code de déontologie des infirmiers organisent la relation entre le contrat de remplacement et l'Ordre :
- Article R. 4312-85 : au-delà de 24 heures, ou en cas de remplacements répétés, le remplacement fait l'objet d'un contrat écrit, transmis au conseil départemental de l'Ordre.
- Article R. 4312-83 : le contrat de remplacement est transmis au conseil départemental par chacune des deux parties.
- Article R. 4312-73 : tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit et communiqué au conseil départemental, qui vérifie sa conformité au code de déontologie. Les projets de contrat peuvent lui être soumis : il fait alors connaître ses observations dans un délai d'un mois. L'infirmier déclare également sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat.
Comment transmettre le contrat, étape par étape
- Signez le contrat avant le début du remplacement, en version papier ou électronique.
- Consultez le site de votre conseil départemental : il indique le moyen de transmission accepté (adresse électronique, formulaire en ligne ou courrier) et les éventuels documents à joindre.
- Envoyez le contrat signé, avec la déclaration sur l'honneur d'absence de contre-lettre si votre conseil la demande sous une forme particulière.
- Gardez une preuve d'envoi (accusé de réception, courriel envoyé) avec le contrat.
- Faites de même pour chaque avenant, par exemple en cas de prolongation.
Pour éviter les allers-retours, vous pouvez aussi soumettre le projet de contrat au conseil départemental avant de le signer : ses observations vous parviennent dans un délai d'un mois.
Le modèle de contrat de l'ONI
L'Ordre national des infirmiers met à disposition des contrats types, dont un contrat de remplacement, dans la rubrique de son site consacrée au remplacement. Ils servent de référence pour les mentions attendues par les conseils départementaux.
Quel que soit le modèle utilisé, vérifiez qu'il contient bien : l'identité des parties avec leurs numéros RPPS et ordinal, le motif et les dates précises du remplacement, le numéro et la date de l'autorisation de remplacement si le remplaçant n'est pas installé, le pourcentage de rétrocession, les moyens mis à disposition et les conditions de résiliation. Le détail est dans notre article sur les mentions obligatoires du contrat de remplacement.
MediContrat propose un modèle de contrat de remplacement infirmier à remplir en ligne qui reprend ces mentions : le PDF est gratuit et prêt à être transmis à l'Ordre, avec la signature électronique des deux parties en option.
Et si le contrat n'a pas été transmis ?
Un contrat non communiqué reste une méconnaissance du code de déontologie, pour l'une comme pour l'autre des parties. Si vous constatez l'oubli, transmettez le contrat sans attendre au conseil départemental, en précisant les dates du remplacement. Pour un remplacement à venir, la règle est simple : signature avant le premier jour, transmission dans la foulée.
Sources
- Code de la santé publique, articles R. 4312-73, R. 4312-83 et R. 4312-85 (code de déontologie des infirmiers, texte consolidé publié par la FNI)
- Ordre national des infirmiers : contrats types et coordonnées des conseils départementaux
Questions fréquentes
Faut-il envoyer le contrat de remplacement à l'Ordre des infirmiers ?
Oui. Le contrat de remplacement est transmis au conseil départemental de l'Ordre par le remplaçant et par le remplacé (articles R. 4312-83 et R. 4312-85 du Code de la santé publique).
Où envoyer son contrat de remplacement infirmier ?
Au conseil départemental de l'Ordre des infirmiers auquel vous êtes inscrit. Chacune des deux parties l'envoie au sien, selon les modalités indiquées par ce conseil (adresse électronique, formulaire en ligne ou courrier).
Peut-on faire vérifier son contrat par l'Ordre avant de le signer ?
Oui. Le code de déontologie permet de communiquer un projet de contrat au conseil départemental, qui fait connaître ses observations dans un délai d'un mois (article R. 4312-73 du Code de la santé publique).
Où trouver le modèle de contrat de remplacement de l'ONI ?
L'Ordre national des infirmiers met des contrats types à disposition sur son site, dans sa rubrique consacrée au remplacement. Vous pouvez aussi utiliser un modèle à remplir en ligne, à condition qu'il reprenne les mentions exigées par le code de déontologie.
Faut-il transmettre aussi les avenants ?
Oui. Le code de déontologie vise tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession (article R. 4312-73). Un avenant qui prolonge un remplacement doit donc aussi être communiqué.