Le contrat de remplacement infirmier est-il obligatoire ?
Oui, dès que le remplacement dépasse 24 heures ou que des remplacements plus courts se répètent (article R. 4312-85 du Code de la santé publique). Il doit être écrit et signé avant le début du remplacement.
Puis-je télécharger le contrat de remplacement en PDF ?
Oui. Le modèle se remplit en ligne et le PDF se télécharge gratuitement, sans limite de nombre. Vous pouvez l'imprimer et le signer à la main, ou l'envoyer en signature électronique.
Faut-il envoyer le contrat de remplacement à l'Ordre des infirmiers ?
Oui. Le remplaçant et le remplacé transmettent chacun le contrat signé au conseil départemental de l'Ordre auquel ils sont inscrits (articles R. 4312-83 et R. 4312-85 du Code de la santé publique).
Le contrat est-il complet et conforme ?
Oui. MediContrat intègre toutes les clauses essentielles d'un contrat de remplacement infirmier : objet, durée, rétrocession, responsabilité, mise à disposition, confidentialité, non-concurrence et litiges.
L'édition des contrats est-elle gratuite ?
Oui. La génération de contrats de remplacement, leur téléchargement en PDF et l'accès permanent à votre historique sont entièrement gratuits, sans limite de nombre ni de durée. Un compte est nécessaire pour sauvegarder vos contrats.
Qu'est-ce qui est payant, exactement ?
Uniquement l'envoi d'un document en signature électronique. Une signature vous est offerte à la création de votre compte, et elle n'expire pas. Ensuite, c'est 2,99 € par document, sans abonnement — ou 7,49 € le pack de 3. Les crédits achetés n'expirent jamais. Si vous signez beaucoup, un abonnement illimité existe à partir de 5,99 € par mois, résiliable à tout moment et sans engagement. Côté remplaçants, l'espace remplaçant est gratuit ; le Pass Remplaçant (relances de paiement pré-rédigées, attestation annuelle, mise en avant) coûte 3,99 € par mois. Le détail figure sur la page Tarifs et à l'article 9 des CGU.
Comment fonctionne la signature électronique ?
MediContrat propose une Signature Électronique Simple (SES) conforme au règlement européen eIDAS. Chaque signataire reçoit un lien sécurisé par email, consulte le contrat PDF, dessine sa signature manuscrite sur son écran, puis valide. Un fichier de preuve horodaté (IP, empreinte SHA-256 du document, nom saisi) est généré automatiquement. Le PDF signé est envoyé par email aux deux parties.
Quelle est la valeur juridique de la signature ?
La Signature Électronique Simple (SES) est recevable en justice dans l'Union Européenne (art. 25 du règlement eIDAS). MediContrat génère un fichier de preuve complet et une convention de preuve conforme à l'article 1356 du Code civil français.
Quelles notifications sont envoyées ?
Rappel automatique J-7 avant la fin de chaque contrat, alerte 1 mois avant l'échéance de l'autorisation de remplacement, notification quand les deux parties ont signé, et relances déclenchables depuis le tableau de bord.
Quelle est la différence entre l'espace infirmier et l'espace facturier ?
L'espace infirmier est conçu pour les IDEL qui gèrent eux-mêmes leurs remplacements. L'espace facturier est dédié aux entreprises de facturation qui gèrent plusieurs cabinets simultanément, avec vue centralisée, invitations, presets de paramètres et gestion avancée.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Vos données sont hébergées exclusivement en France chez o2switch. Les échanges sont chiffrés (HTTPS). MediContrat est conforme au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité.